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Défense en cas d’accusation de vol et de fraude au Québec et en Ontario

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Assurez-vous d’avoir une solide défense contre les accusations de vol et de fraude

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Si vous avez été accusé de vol ou de fraude, il est important de faire appel à un avocat. Me Pierre M. Gauthier peut défendre vos intérêts en cas d’accusation de vol ou de fraude au Québec et en Ontario et, potentiellement, vous obtenir une absolution inconditionnelle. Appelez-le dès maintenant.

Vol

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Vous êtes accusé de vol, soit d’avoir pris, frauduleusement et sans apparence de droit, un bien quelconque avec l’intention de priver son propriétaire? Vous avez donc besoin d’un avocat. Peut-être êtes-vous appelé à comparaître parce que vous avez été dans l’impossibilité de remettre l’objet en question à son propriétaire. Dans tous les cas, Me Pierre M. Gauthier peut vous éviter une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour un vol de plus de 5 000 $ s’il arrive à démontrer que vous croyiez sincèrement avoir le droit de poser le geste dont vous êtes accusé.

Fraude

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L’article 380 du Code criminel définit la fraude comme le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque (biens, services, argent) en usant de mensonges, de supercheries ou d’autres ruses. Toute personne reconnue coupable d’une fraude de plus de 5 000 $ est passible d’une peine maximale de 14 ans de prison. Par contre, une solide défense peut éventuellement vous éviter un dossier criminel si vous la valeur de la fraude ne dépasse pas les 5 000 $ et que le juge décide de vous accorder l’absolution inconditionnelle.

Gauthier & Tousignant Avocats Inc.

35, rue de la Gare, bureau 201
St-Jérôme, QC J7Y 2B7

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