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Défense en cas d’accusation de menaces et de voies de fait au Québec et en Ontario

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Défendez-vous contre les accusations de voies de fait et de menaces

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Si vous avez été appelé à comparaître devant la justice pour voie de faits ou pour avoir proféré des menaces au Québec ou en Ontario, contactez Me Pierre M. Gauthier. Une bonne défense, lorsque possible, peut vous permettre de bénéficier de l’absolution (absence de casier judiciaire).

Voies de fait

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Les articles 265 à 270 du Code criminel définissent les voies de fait comme l’usage intentionnel de force, armée ou non, contre une personne sans son consentement. Les peines varient selon le type de voie de fait dont vous êtes accusé, les circonstances entourant l’événement, les blessures infligées et vos antécédents. Une sentence pour voie de fait armée peut mener à 10 ans d’emprisonnement. Assurez-vous donc d’être bien représenté.

Menaces

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Vous êtes accusé d’avoir proféré des menaces? Selon l’article 264.1 du Code criminel, quiconque fait des menaces dans le but d’intimider directement ou non quelqu’un peut être appelé à comparaître en justice. Ainsi, si vous avez tenté d’intimider quelqu’un en lui faisant croire que vous pourriez le blesser, causer sa mort ou celle de ses animaux de compagnie ou des dommages à ses biens, vous pourriez avoir besoin des services d’un avocat.

Gauthier & Tousignant Avocats Inc.

35, rue de la Gare, bureau 201
St-Jérôme, QC J7Y 2B7

ZONES DE SERVICE

QUÉBEC

  • Laurentides 
  • Lanaudière 
  • Laval 
  • Montréal
  • Outaouais

ONTARIO

  • Comtés unis de Prescott et Russell 
  • Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry
  • Comté de Lanark 
  • Comté de Renfrew 
  • Comtés unis de Leeds et Grenville 
  • Comté de Frontenac 
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Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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