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Défense pour infractions liées à la conduite d’un véhicule au Québec et en Ontario

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INFRACTIONS AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Vous avez reçu un constat d’infraction relié au Code de la sécurité routière? S’il ne reste que quelques points d’inaptitude à votre dossier de conduite et que vous croyez avoir une défense à faire valoir, appelez Me Pierre M. Gauthier et Me Meghann Tousignant.

Conduite pendant interdiction

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Vous vous êtes fait arrêter alors qu’un juge vous a interdit de conduire un véhicule motorisé? Vous devez donc faire face à une accusation de conduite pendant interdiction comme définie dans l’article 259 du Code criminel et risquez un maximum de cinq ans d’emprisonnement. Appelez Gauthier & Tousignant Avocats Inc. pour discuter de vos options.

Délit de fuite

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Selon l’article 252 du Code criminel, vous êtes coupable de délit de fuite si vous n’arrêtez pas votre véhicule ou si vous refusez de donner votre nom et votre adresse lors d’un accident automobile. Vous pouvez aussi être tenu responsable si vous n’offrez pas d’aide à une personne blessée ou ayant besoin d’aide. La peine maximale pour un délit de fuite est de cinq ans d’emprisonnement. Assurez-vous de consulter Me Pierre M. Gauthier ou Me Meghann Tousignant si vous faites face à de telles accusations.

Conduite dangereuse

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L’article 249 du Code criminel définit la conduite dangereuse comme toute conduite d’un véhicule d’une façon dangereuse pour le public selon des circonstances comme la nature et l’état des lieux, l’utilisation du véhicule et l’intensité de la circulation. Cette définition floue permet à votre avocat de miser sur les facteurs atténuants pour augmenter vos chances d’être acquitté.

Conduite avec facultés affaiblies

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Toute personne conduisant un véhicule à moteur sous l’influence de la drogue ou de l’alcool est passible d’une condamnation au criminel. Les peines varient selon les antécédents de l’accusé. Discutez de votre dossier avec l’équipe de Gauthier & Tousignant Avocats Inc. pour être bien défendu en cour.

Gauthier & Tousignant Avocats Inc.

35, rue de la Gare, bureau 201
St-Jérôme, QC J7Y 2B7

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